Les droits de succession sont acquittés chaque fois qu’il y a un transfert de propriété via le décès d’un propriétaire.
On appelle aussi cela l’érosion naturelle du patrimoine familial !
Le niveau des droits à payer sera proportionnel au degré de parenté entre le défunt et ses héritiers.
“le conjoint survivant hérite (le plus souvent en choisissant la totalité en usufruit) et ne paye pas de droits de succession”
Le schéma de détermination des droits de succession à payer :
- quel(s) est(sont) le(s) héritier(s) potentiels ?
- en fonction du degré de parenté, il(s) aura(ont) droit à un abattement sur lequel il n’y aura pas de droits à payer
- le montant hérité qui dépasse cet abattement sera taxé selon un barème dépendant du degré de parenté.
Lorsqu’il y a des enfants ce sont obligatoirement eux qui héritent, ce sont les héritiers réservataires.
Pour un héritage en ligne directe (enfants ou parents), l’abattement est de 100 000 € par héritier.
Lorsque ce sont les frères et soeurs, l’abattement est de 15 932 €, les neveux et nièces 7 967 € et tous les autres héritiers auront un abattement de 1 594 €.
Pour le barème des droits à payer par les héritiers, il dépend aussi du degré de parenté.
Pour les descendants / ascendants en ligne directe :
| Tranche d’imposition | Taux |
| < 8 072 € | 5 % |
| de 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| de 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| de 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| de 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| de 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Depuis la loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007, le conjoint survivant hérite (le plus souvent en choisissant la totalité en usufruit) et ne paye pas de droits de succession. A noter dans le cas d’un PACS, il faut impérativement que les partenaires rédigent un testament et/ou une donation pour hériter.
La solution complémentaire qui permet d’alléger le coût successoral est l’assurance vie. Il faut par contre tenir compte des spécificités pour en optimiser l’usage :
152 500 € par bénéficiaire pour les versements réalisés avant 70 ans et 30 500 € pour tous les bénéficiaires confondus pour les versements réalisés après 70 ans (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Vous comprenez donc qu’à 69 ans il faut se réveiller et se demander si l’on souhaite choisir ce type de solution !
Pour limiter les droits de succession, on peut également réaliser des donations de son vivant et bénéficier des abattements.
Il est possible de réaliser des donations simples, des donations partage, des donations à terme, de ne donner que la nue-propriété en se gardant l’usufruit. Pour aller plus loin, contactez-nous.
On peut également noter que pendant la phase d’épargne d’un PERP, en cas de décès, le traitement des droits est le même que celui de l’assurance vie.